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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux offres payantes de la plateforme Drone OPS Mission, accessible à l'adresse drone-ops-mission.fr(ci-après « la Plateforme »), éditée par Prepavol Solutions SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 119 boulevard Docteur Amouretti, 83000 TOULON, immatriculée sous le numéro 108 192 105 R.C.S. Toulon (EUID FR8305.108192105) (ci-après « l'Éditeur »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'accès et l'usage général de la Plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents sur une clause relative à la vente, les CGV prévalent ; sur toute autre clause, les CGU prévalent.
Toute souscription à une offre payante de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, en complément des CGU déjà acceptées lors de la création du Compte.
Article 1 — Offres et tarification
1.1 Offre Découverte
L'offre Découverte est accessible gratuitement après création d'un Compte. Elle donne accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme : carte interactive, analyse réglementaire simplifiée, consultation météo et résultat GO / NO-GO. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans l'offre Découverte à tout moment.
1.2 Offre Professionnelle
L'offre Professionnelle est accessible sur abonnement payant dont le tarif est affiché sur la Plateforme au moment de la souscription. Elle donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, notamment la gestion de missions, la visionneuse 3D, les contrats et la facturation.
L'abonnement Professionnel est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'option choisie par le Client. Il se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'Article 5 des présentes CGV.
Article 2 — Paiement dans l'app iOS
Dans l'app iOS, les abonnements Professionnels sont souscrits exclusivement via les achats intégrés Apple.
Le paiement, le renouvellement, l'annulation et la restauration sont gérés par l'App Store et le compte Apple de l'utilisateur.
Aucun paiement externe n'est proposé dans l'app iOS pour débloquer des fonctionnalités numériques.
Article 3 — Paiement sur le site web
Les paiements afférents aux souscriptions de l'offre Professionnelle effectuées sur le site web sont traités par la société Stripe Payments Europe, Ltd, prestataire de services de paiement agréé, dont les conditions générales sont accessibles sur le site stripe.com. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les souscriptions effectuées dans l'app iOS relèvent de l'Article 2 des présentes CGV.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à l'offre Professionnelle sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
Toute somme non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en complément, conformément au même article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'offre Professionnelle pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que l'exécution des services commence immédiatement après la souscription. En conséquence, si le Client a bénéficié des services de l'offre Professionnelle pendant le délai de rétractation, une somme proportionnelle à la durée d'utilisation sera due conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux professionnels contractant dans le cadre de leur activité commerciale.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à : contact@drone-ops-mission.fr.
Article 5 — Résiliation et remboursement
Le Client titulaire d'un abonnement Professionnel souscrit sur le site web peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@drone-ops-mission.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, sans remboursement proratisé sauf exercice du droit de rétractation dans le délai légal prévu à l'Article 4 des présentes CGV.
Un abonnement souscrit dans l'app iOS via les achats intégrés Apple se résilie exclusivement depuis les réglages d'abonnement du compte Apple de l'utilisateur. Les demandes de remboursement relatives à ces abonnements relèvent de l'App Store et des conditions d'Apple.
En cas de résiliation par l'Éditeur pour manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV, aucun remboursement ne sera dû.
Article 6 — Modification des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs de l'offre Professionnelle. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En l'absence de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter le nouveau tarif.
Les présentes CGV peuvent également être modifiées par l'Éditeur dans les mêmes conditions que les CGU (voir CGU, Article 16 — Modification des CGU).
Article 7 — Dispositions finales
La Plateforme demeure, y compris dans le cadre d'un abonnement payant, un outil numérique d'aide à la décision dont l'usage est encadré par la clause de non-responsabilité prévue aux CGU, Article 6 — Avertissement essentiel et à l'Article 8 — Limitation de responsabilité de l'Éditeur, pleinement applicables aux Clients de l'offre Professionnelle sans qu'il soit nécessaire de les reproduire ici.
Les présentes CGV sont soumises au même droit applicable et à la même clause de juridiction que les CGU (voir CGU, Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente).
Entrée en vigueur
Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 22 septembre 2026 (version 1.1).
Ce document est issu de la scission du document unique « CGU-CGV » (version 1.0 du 27 mai 2026, dernière mise à jour le 7 août 2026) en deux documents distincts : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV).
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