Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Drone OPS Mission, accessible à l'adresse drone-ops-mission.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par Prepavol Solutions SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 119 boulevard Docteur Amouretti, 83000 TOULON, en cours d'immatriculation au RCS de Toulon (ci-après « l'Éditeur »).
La Plateforme est un outil numérique d'aide à la préparation de missions drone destiné aux télépilotes professionnels et de loisir opérant sur le territoire français et européen.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions est invité à cesser immédiatement tout usage de la Plateforme.
Article 1 — Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants désignent :
- « Plateforme »
- Le site web, les API associées, les services numériques et les contenus accessibles à l'adresse drone-ops-mission.fr.
- « Éditeur »
- Prepavol Solutions SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, siège social : 119 boulevard Docteur Amouretti, 83000 TOULON — contact : contact@drone-ops-mission.fr.
- « Utilisateur »
- Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un Compte ou non.
- « Compte »
- L'espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
- « Offre Free » / « Offre Pro »
- Les niveaux d'abonnement disponibles sur la Plateforme, dont les caractéristiques sont décrites à l'Article 5.
- « Données de mission »
- L'ensemble des données saisies par l'Utilisateur en vue de préparer une opération drone : zones GeoJSON, paramètres de vol, modèle de drone, coordonnées.
- « Résultat GO / NO-GO »
- L'analyse réglementaire et météorologique automatisée produite par la Plateforme à partir des Données de mission, constituant une aide à la décision.
- « Réglementation applicable »
- L'ensemble des textes légaux et réglementaires régissant les opérations drone, notamment le Règlement UE 2019/947, l'Arrêté du 3 décembre 2020, les publications SIA et toute instruction de la DGAC ou de l'EASA.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et ses services, ainsi que les conditions d'utilisation de ladite Plateforme par l'Utilisateur.
Les CGU s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, quelle que soit la modalité d'accès (navigateur web, application mobile, API), la formule d'abonnement souscrite et la localisation de l'Utilisateur, dès lors que celui-ci utilise la Plateforme pour des opérations impliquant le territoire français ou l'espace aérien européen.
Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, sauf accord particulier écrit et signé entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
Article 3 — Acceptation des conditions
L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU :
- En cochant la case d'acceptation lors de la création de son Compte ;
- Ou, à défaut, par le simple fait d'accéder à la Plateforme et d'en utiliser les services.
L'acceptation des CGU constitue un contrat électronique ayant valeur d'engagement ferme conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil français.
L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique suffisante pour s'engager au titre des présentes. Toute utilisation de la Plateforme par un mineur non émancipé doit être effectuée sous la responsabilité et avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale.
Article 4 — Description des services
La Plateforme propose les services suivants :
- Cartographie interactive : visualisation des espaces aériens SIA, dessin de zones de vol (polygones, corridors, cercles) ;
- Analyse réglementaire : vérification automatisée de la conformité d'une mission projetée aux dispositions du Règlement UE 2019/947 et de l'Arrêté du 3 décembre 2020 ;
- Analyse météorologique : consultation des conditions météo (vent, rafales, précipitations, visibilité, indice KP géomagnétique) via des sources tierces ;
- Outil GO / NO-GO : agrégation des analyses précédentes en une recommandation opérationnelle ;
- Visionneuse 3D : représentation tridimensionnelle des cylindres et secteurs d'espaces aériens SIA (offre Pro) ;
- Gestion de missions : création, archivage et consultation des missions préparées (offre Pro) ;
- Contrats et facturation : génération de documents contractuels et gestion des paiements Stripe (offre Pro).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services à tout moment, moyennant un préavis raisonnable sauf urgence technique ou légale, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5 — Abonnements et tarification
5.1 Offre Free
L'offre Free est accessible gratuitement après création d'un Compte. Elle donne accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme : carte interactive, analyse réglementaire simplifiée, consultation météo et résultat GO / NO-GO. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans l'offre Free à tout moment.
5.2 Offre Pro
L'offre Pro est accessible sur abonnement payant dont le tarif est affiché sur la Plateforme au moment de la souscription. Elle donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, notamment la gestion de missions, la visionneuse 3D, les contrats et la facturation.
L'abonnement Pro est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'option choisie par l'Utilisateur. Il se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 12.
5.3 Modification tarifaire
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs de l'offre Pro. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En l'absence de résiliation dans ce délai, l'Utilisateur est réputé accepter le nouveau tarif.
Article 6 — Paiement
Les paiements afférents à l'offre Pro sont traités par la société Stripe Payments Europe, Ltd, prestataire de services de paiement agréé, dont les conditions générales sont accessibles sur le site stripe.com. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à l'offre Pro sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
Toute somme non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal majoré de cinq points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'offre Pro pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution des services commence immédiatement après la souscription. En conséquence, si l'Utilisateur a bénéficié des services de l'offre Pro pendant le délai de rétractation, une somme proportionnelle à la durée d'utilisation sera due conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux professionnels contractant dans le cadre de leur activité commerciale.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur adresse sa demande à : contact@drone-ops-mission.fr.
Article 8 — Création et gestion du Compte
Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir l'exactitude de ces informations pendant toute la durée de son utilisation.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'interdit de communiquer ses identifiants à des tiers et s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse contact@drone-ops-mission.fr.
Chaque Compte est strictement personnel. La création de plusieurs comptes par un même Utilisateur à des fins de contournement des limitations de l'offre Free est expressément interdite et constitue un manquement grave aux présentes CGU.
Article 9 — Avertissement essentiel : outil d'aide à la décision
⚠️ CLAUSE ESSENTIELLE — L'UTILISATEUR EST FORMELLEMENT INVITÉ À LA LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME.
La Plateforme Drone OPS Mission est un outil numérique d'aide à la décision. Elle ne constitue en aucun cas une autorisation officielle de vol, une certification réglementaire, une consultation juridique, ni un avis d'expert en droit aérien.
Les résultats GO / NO-GO produits par la Plateforme sont générés par des algorithmes automatisés à partir de données issues de sources tierces (météo, espaces aériens, base drone). Ces résultats peuvent être inexacts, incomplets, retardés ou ne pas refléter des modifications réglementaires récentes.
La responsabilité de toute décision opérationnelle, du respect de la réglementation applicable et de la sécurité des vols incombe exclusivement et irrémédiablement au télépilote et à l'opérateur de drone, conformément au Règlement UE 2019/947, à l'Arrêté du 3 décembre 2020 et à toute réglementation nationale applicable.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette limitation et décharge expressément l'Éditeur de toute responsabilité en cas d'incident, accident, infraction réglementaire ou préjudice quelconque découlant d'une opération drone conduite, même partiellement, sur la base des informations fournies par la Plateforme.
Article 10 — Obligations et responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- N'utiliser la Plateforme qu'à des fins légales et conformes aux présentes CGU ;
- Respecter l'intégralité de la réglementation aéronautique applicable à ses opérations drone, indépendamment des résultats fournis par la Plateforme ;
- S'assurer de la validité de ses qualifications, autorisations et enregistrements auprès des autorités compétentes (DGAC, DSAC, Alphatango) ;
- Ne pas tenter de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité de la Plateforme ;
- Ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout autre élément susceptible de nuire à la Plateforme ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de scraping, de reproduction ou d'extraction massive de données sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations lors de l'inscription ;
- Ne pas revendre, sous-licencier ou partager l'accès à son Compte avec des tiers.
Tout manquement aux présentes obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni indemnité, ainsi que d'éventuelles poursuites civiles et/ou pénales.
Article 11 — Limitation de responsabilité de l'Éditeur
Dans les limites autorisées par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- D'un résultat GO / NO-GO erroné, incomplet ou tardif ayant conduit à un incident ou à une infraction réglementaire ;
- De l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des données météorologiques, des espaces aériens ou des caractéristiques techniques des drones ;
- D'une indisponibilité temporaire ou définitive de la Plateforme pour cause de maintenance, de panne technique, d'attaque informatique ou de cas de force majeure ;
- De la perte de données de l'Utilisateur, sous réserve que l'Éditeur mette en œuvre des mesures de sauvegarde raisonnables ;
- Du contenu de sites tiers vers lesquels des liens pourraient pointer depuis la Plateforme ;
- De tout préjudice indirect, consécutif, punitif ou spécial, y compris la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation ou l'atteinte à la réputation.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 12 — Durée, résiliation et suspension
12.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur titulaire d'un abonnement Pro peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@drone-ops-mission.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, sans remboursement proratisé sauf exercice du droit de rétractation dans le délai légal.
L'Utilisateur Free peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@drone-ops-mission.fr. Cette suppression entraîne l'effacement définitif de ses données personnelles dans les délais prévus par notre politique de données.
12.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur, avec ou sans préavis, en cas :
- De violation des présentes CGU ;
- De comportement frauduleux ou abusif ;
- De défaut de paiement ;
- De mise en cause de la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs ;
- D'injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
En cas de résiliation pour manquement grave, aucun remboursement ne sera dû et l'Éditeur se réserve la possibilité d'engager les poursuites appropriées.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme — code source, interfaces, designs, textes, algorithmes, bases de données, marques, logos, photographies, vidéos — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme, dans le strict cadre des présentes CGU. Toute reproduction, extraction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
Les données publiques exploitées par la Plateforme (données SIA, espaces aériens, météo) sont soumises aux droits de leurs propriétaires respectifs.
Article 14 — Données personnelles et RGPD
L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont les suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse email, organisation ;
- Données techniques : adresse IP (anonymisée dans les logs), type de navigateur, pages visitées ;
- Données de mission : zones GeoJSON, paramètres de vol, modèles de drones (sans coordonnées GPS brutes dans les logs) ;
- Données de paiement : gérées exclusivement par Stripe — l'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires.
Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés en Union Européenne, conformément aux engagements RGPD de l'Éditeur.
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données, exerçables à l'adresse contact@drone-ops-mission.fr :
- Droit d'accès (art. 15 RGPD) ;
- Droit de rectification (art. 16 RGPD) ;
- Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) — endpoint : /api/user/delete ;
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
- Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) ;
- Droit d'opposition (art. 21 RGPD).
En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr).
Article 15 — Cookies et traceurs
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité, préférences techniques). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l'Utilisateur.
Des cookies de mesure d'audience anonymisée peuvent être déposés sous réserve du consentement de l'Utilisateur, recueilli via la bannière de consentement conforme aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment depuis la page des mentions légales.
Article 16 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu ou limité pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité au profit de l'Utilisateur.
L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs, de bugs ou d'interruptions de service. L'Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme en l'état, telle que mise à disposition, sans garantie d'adéquation à un usage particulier.
Article 17 — Liens hypertextes et services tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur exactitude, légalité ou conformité.
La Plateforme utilise des services tiers, notamment :
- OpenMeteo (météorologie) — service gratuit, hébergement UE ;
- NOAA SWPC (indice KP géomagnétique) ;
- Service de l'Information Aéronautique (SIA) (espaces aériens) ;
- Cesium (visualisation 3D) ;
- Stripe (paiement) ;
- Resend (messagerie transactionnelle).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de l'inexactitude ou de toute défaillance de ces services tiers.
Article 18 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, acte terroriste, panne généralisée des réseaux de télécommunications, décision gouvernementale ou réglementaire imprévisible.
La partie invoquant la force majeure notifie l'autre partie dans les meilleurs délais et prend toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 19 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter à l'évolution de la Plateforme, de la réglementation ou de sa politique commerciale.
Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur pour les Utilisateurs Pro, et par un bandeau d'information sur la Plateforme pour les Utilisateurs Free.
En continuant à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, l'Utilisateur les accepte sans réserve. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser toute utilisation de la Plateforme et peut demander la suppression de son Compte.
Article 20 — Intégralité et divisibilité
Les présentes CGU constituent l'intégralité du contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi, sans être affectées par cette nullité.
Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, cette clause de juridiction ne fait pas obstacle au droit de saisir la juridiction du lieu de résidence habituelle du consommateur conformément aux articles R.631-3 et R.631-4 du Code de la consommation.
Les consommateurs peuvent également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève l'Éditeur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@drone-ops-mission.fr.
Article 22 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
- Délai de réponse
- 48 heures ouvrées
Entrée en vigueur
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 27 mai 2026 (version 1.0). Elles remplacent et annulent toute version antérieure.
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